Conditions générales de prestation

1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Prestations, ci-après dénommées CGP, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’entreprise BURGAN DECORATION, représentée par Brice BURGAN, ci-après dénommé le Décorateur et son client, dans le cadre de la mission de prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre l’entreprise BURGAN DECORATION et son client, les prestations effectuées par l’entreprise BURGAN DECORATION sont soumises aux CGP décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’entreprise BURGAN DECORATION implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGP.

L’entreprise BRICE BURGAN est immatriculée sous le numéro Siret n° 75140277700021

Siège social : 3, RUE DESAIX – 78800 HOUILLES

2 : Nature des prestations

Le client confie à l’architecte d’intérieur, qui l’accepte, une mission de conception de projet :

En fonction du cahier des charges défini, du type de mission choisie et afin de permettre au client d’imaginer et de formaliser son projet, l’architecte d’intérieur :

Établira des esquisses, croquis, plans 2D, perspectives 3D sur la base de métrés réalisés par ses soins ou fournis par le client.
Remettra en fin de mission un dossier projet permettant le chiffrage puis la réalisation des travaux.
Pourra apporter son conseil sur les choix de couleurs, de matériaux, le choix et l’analyse des offres des entreprises, la coordination des intervenants extérieurs ainsi qu’une assistance aux opérations de réception pour la bonne réalisation des travaux.

3 : Devis préalable

Le décorateur intervient sur demande du client et propose un devis pour toute prestation. Ce devis adressé au client et signé par l’entreprise BURGAN DECORATION, précise :

L’objet de la prestation
La nature de la mission
Le mode de rémunération
Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises

Pour confirmer la prestation de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis, sous un mois ouvré, daté, signé avec la mention « BON POUR ACCORD ». Un acompte provisionnel sera demandé à la signature du contrat (ou en début de mission) donnant lieu à une facture d’acompte.

4 : Responsabilités

Compte tenu de la nature des prestations apportées, la réalisation des différentes prestations de décoration correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours et de documents devant être investis et non à une obligation de résultat.

Les réponses apportées ont pour objet :

L’étude des différentes possibilités d’aménagement (distribution des espaces, couleurs, matériaux, mobilier sur-mesure…)
La réalisation d’un dossier projet permettant au client le chiffrage et la réalisation des travaux d’aménagement.

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude technique.

Le décorateur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, et de lui faire part de l’avancée de son projet.

Le client conserve le libre choix des entreprises à qui il souhaite confier ses travaux, étant précisé que les entreprises tierces n’agissent pas comme sous-traitants de l’entreprise BURGAN DECORATION. Ainsi, les devis concernant les travaux seront directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le décorateur.

La surveillance du chantier est assurée par les entrepreneurs.

Dès lors que l’entreprise BURGAN DECORATION intervient sur l’assistance à la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

En effet, l’entreprise BURGAN DECORATION n’agit ni en maitre d’ouvrage délégué, ni en maitre d’œuvre et à ce titre n’engage pas sa responsabilité sur les choix techniques de mise en œuvre du projet.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc…). En cas de litige, le client se retournera vers le prestataire incriminé.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’entreprise BURGAN DECORATION ne pourront se substituer en aucun cas aux plans techniques d’exécution ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux. Chaque artisan devra impérativement vérifier et reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux conditions techniques et contractuelles relatives à sa profession afin d’assurer la bonne exécution des ouvrages.

Le client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes).

Par ailleurs, l’entreprise BURGAN DECORATION n’encourt aucune responsabilité :

– quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.

– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’entreprise BURGAN DECORATION.

6 : Assurance

L’entreprise BURGAN DECORATION a souscrit auprès de SIMPLIS une assurance responsabilité professionnelle et décennale. Cette police d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.

Chaque prestataire extérieur désigné pour l’exécution des travaux devra se prémunir de toute garantie obligatoire dans le cadre de son activité.

Dans le cadre de rénovations « lourdes », le client déclare avoir été informé par le décorateur de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n° 78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application.

Les conséquences du non-respect par le client de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

7 : Condition de règlement et rémunération

Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte d’intérieur percevra des honoraires qui font l’objet d’un accord entre les parties. Elles ont été fondées sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité de l’opération, le temps passé prévisionnel et/ou le coût total estimé des travaux d’une manière générale.

Concernant les missions rémunérées au pourcentage, en accord avec le client, le montant final des honoraires sera régularisé en fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés.

Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées sur la facture

Le client réglera les factures transmises par l’architecte d’intérieur dans un délai maximum de 15 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

Il est précisé que le non-respect par l’entrepreneur ou les entrepreneurs de ses ou de leurs obligations est sans incidence sur le droit de l’architecte d’intérieur à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présent contrat.

Rappel des modes de rémunération :

À la vacation : selon le tarif horaire/jour établi préalablement.

Au forfait: lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement définis à l’avance. Le montant du forfait est défini d’un commun accord initialement et globalement par l’Architecte d’Intérieur et par le Maître d’Ouvrage. Ce forfait pourra faire l’objet d’un réajustement en cours de mission en raison de la modification du programme par le maître d’ouvrage ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.

Au pourcentage : le montant du pourcentage est défini par l’importance de la mission. Cette dernière peut être actualisée en cours de mission suite à la modification du programme par le client ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.

Le principe de calcul s’effectue de la façon suivante : T x % = H

T : correspond au montant hors taxes estimé des travaux

M : correspond au pourcentage applicable à la mission en fonction du montant hors taxes des travaux.

H : correspond aux honoraires (HT)

Les acomptes sont provisionnels, l’architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux. En fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés : Le montant total des honoraires sera régularisé.

8 : Droit de rétractation, résiliation, report et modifications

Conformément à l’article L 12120 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement. Le client informera l’entreprise BURGAN DECORATION dès que possible, afin de convenir d’un arrangement.

Toute demande de report ou modification de commande est soumise à l’accord de BURAG DECORATION qui pourra réaliser un nouveau devis ou un avenant.

En cas d’arrêt d’une mission en cours, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée au décorateur.

9 : Droits de diffusion & d’exploitation

Sauf mention contraire explicite du client, l’entreprise BURGAN DECORATION se réserve le droit de faire usage, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d’aménagement associés, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe. L’entreprise BURGAN DECORATION s’engage à préserver le strict anonymat de ses clients.

10 : Propriété intellectuelle, copyright et mention commerciale

Tous les documents graphiques, images, photographies diffusées sur le site Web de BURGAN DECORATION font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation préalable de BURGAN DECORATION est interdite.

11 : Force majeure

La responsabilité de BURGAN DECORATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12 : litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.

Les présentes Conditions Générales de Prestations s’appliquent jusqu’à publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de BURGAN DECORATION.